Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – TribuPets

Dernière mise à jour : 06/12/2025

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.tribupets.com (ci-après le “Site”), exploité par :

Flavien MONTAGNIER  
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise  
SIREN : 923 225 452  
Code NAF : 7311Z – Activités des agences de publicité (activité étendue à la vente en ligne d’accessoires pour animaux)  
Adresse professionnelle : 91290 Arpajon, France  
Téléphone : 06 99 48 99 45  
Email : contact@tribupets.com  

Nom commercial / marque : TribuPets

Les présentes CGV encadrent la relation contractuelle entre TribuPets (ci-après le “Vendeur”) et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le “Client”).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par TribuPets, principalement des accessoires et articles pour animaux de compagnie (chiens et chats) : colliers, laisses, harnais, gamelles, brosses, jouets, accessoires de confort, etc.

Le Vendeur ne commercialise pas de produits alimentaires pour animaux au jour de la rédaction des présentes CGV.

Toute commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations prévues par le Code de la consommation concernant notamment :

– les caractéristiques essentielles des produits,  
– le prix, les frais de livraison et tout autre frais éventuel,  
– les modalités de paiement et de livraison,  
– l’existence et les conditions du droit de rétractation,  
– les garanties légales,  
– l’identité et les coordonnées du Vendeur.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin sur le Site : description, caractéristiques principales, éventuelles précautions d’utilisation, photos.

Les photographies et visuels ne sont pas contractuels ; de légères différences peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit (couleurs, détails de finition, etc.).

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose au choix :

– un remboursement du produit indisponible, ou  
– un produit équivalent si le Client l’accepte.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR).

Le Vendeur relève du régime de la micro-entreprise. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc réputés toutes taxes comprises pour le Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et viennent s’ajouter au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Commande

6.1 Processus de commande  

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide son panier après vérification du contenu (produits, quantités, prix).  
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au Client, qui peut corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée lorsque le Client :

– a confirmé ses coordonnées et l’adresse de livraison,  
– a pris connaissance et accepté les présentes CGV,  
– a validé son paiement.

Un email de confirmation de commande est ensuite adressé au Client, reprenant les éléments essentiels de celle-ci (numéro, produits, montant, adresse de livraison).

6.2 Refus ou annulation de commande  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de :

– litige existant avec le Client,  
– défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente,  
– suspicion de fraude,  
– commande manifestement anormale (quantités incohérentes, coordonnées fantaisistes…).

Article 7 – Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :

– carte bancaire (via le système sécurisé Shopify Payments),  
– et, le cas échéant, autres moyens indiqués au moment de la commande (par exemple : PayPal).

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient lors de la remise physique des produits au Client ou à tout tiers désigné par lui.

Article 9 – Livraison

9.1 Zones de livraison  

Sauf indication contraire sur le Site, les produits sont livrés en France métropolitaine.

L’extension à d’autres pays pourra être proposée ultérieurement et sera alors précisée sur le Site.

9.2 Délais de livraison  

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de destination.  
À titre indicatif, les commandes sont généralement livrées dans un délai de 2 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition, pour la France métropolitaine.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de fortes périodes d’activité, de contraintes logistiques ou de circonstances extérieures (grèves, météo, etc.). Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut pas, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts, sous réserve des droits du Client en matière de retard significatif prévus par le Code de la consommation.

9.3 Suivi et réception  

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison communiquée. En cas d’erreur d’adresse ou d’adresse incomplète empêchant la livraison, les frais d’une éventuelle réexpédition pourront être refacturés au Client.

En cas de colis endommagé, ouvert ou manifestement détérioré, il appartient au Client :

– d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison,  
– et d’en informer le Vendeur dans un délai raisonnable, de préférence avec photos (à l’adresse contact@tribupets.com).

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi du produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par tout moyen dénué d’ambiguïté, par exemple :

– email à contact@tribupets.com en indiquant le numéro de commande et les produits concernés,  
– ou courrier adressé à :  
  TribuPets – Flavien Montagnier  
  91290 Arpajon, France  

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés, propres, complets (accessoires, notices, etc.), idéalement dans leur emballage d’origine, à l’adresse communiquée par le Vendeur.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou produit défectueux.

Le Vendeur rembourse au Client le prix du ou des produits concernés, ainsi que les frais de livraison standard initiaux (hors surcoût d’un mode de livraison express), dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.

Article 11 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou pour certains biens descellés pour des raisons d’hygiène.

À ce jour, TribuPets ne commercialise pas de produits alimentaires ni de produits d’hygiène nécessitant une exclusion automatique du droit de rétractation. Si de tels produits venaient à être proposés ultérieurement, les exceptions applicables seraient précisées sur le Site et dans les fiches produits concernées.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

– Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;  
– Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité ou de défaut, le Client doit contacter le Vendeur (contact@tribupets.com) en décrivant le problème et en fournissant, si possible, des photos du produit. Le Vendeur appliquera les solutions prévues par la loi (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution de la vente, remboursement).

Article 13 – Service client – Réclamations

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou suivi de commande, le Client peut contacter TribuPets :

– par email : contact@tribupets.com  
– par courrier :  
  TribuPets – Flavien Montagnier  
  91290 Arpajon, France  

Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après démarche préalable écrite auprès de ce dernier.

Le Vendeur est en cours d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le Site dès que l’adhésion sera finalisée.

Dans l’attente, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :  
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi “Informatique et Libertés”).

Les finalités, la base légale des traitements, la durée de conservation, les destinataires des données, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@tribupets.com.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, marque TribuPets, structure, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Flavien Montagnier, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 17 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si cette inexécution est liée à un cas de force majeure au sens du droit français (catastrophes naturelles, grèves générales, pannes de réseaux, guerres, pandémies, décisions administratives, etc.).

Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours éventuel au médiateur de la consommation, les tribunaux français compétents pourront être saisis, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :  
TribuPets – Flavien Montagnier  
91290 Arpajon, France  
Email : contact@tribupets.com  

Je/nous soussigné(e)(s) : …  

Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : …  

Commandé(s) le : … / reçu(s) le : …  

Nom du (des) consommateur(s) : …  

Adresse du (des) consommateur(s) : …  

Date : …  

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification sur papier) : …